Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service NEOP

 

 

Description du service

 

NEOP est un Service destiné à la gestion des accès de lieux et d’espaces partagés ou isolés, Service à destination de tous les professionnels, syndic de copropriété et collectivités publiques.

 

Les Usagers peuvent accéder au local en utilisant un accès éphémère par code unique par SMS, par badge ou via l’application mobile NEOP. L’accès au local est configuré et géré par le Client via un espace personnalisé accessible depuis un navigateur Internet.

 

Les accès sont contrôlés par un boîtier d’identification installé sur un système de verrouillage électrique verrouillant la porte d’un local (ci-après « la BOX NEOP ») nécessaire à l’utilisation du service NEOP.

 

Le service NEOP se décline ainsi en un espace personnalisé et une application mobile optionnelle :

 

  • La plateforme https://neop.site : accessible depuis l’adresse https://neop.site, elle permet de gérer et de suivre les accès ainsi que de configurer les options d’administration du Service NEOP ;

 

  • L’application mobile NEOP : elle permet aux Usagers de disposer des informations nécessaires à l’accès ;

 

La demande de souscription aux services peut se faire depuis l’Espace internet NEOP https://neop.site.

 

 

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de régir les relations entre la Société ONEGATES, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 1, avenue d’Ester – 87280 LIMOGES, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n° 824 146 419 (ci-après « ONEGATES ») et un Client dans le cadre de l’utilisation du Service NEOP.

 

La souscription et l’utilisation du Service NEOP emporte automatiquement l’acceptation intégrale des présentes CGVU, qui demeurent disponibles et consultables à tout moment sur l’Espace internet https://neop.site.

 

La Société ONEGATES se réserve la faculté de faire évoluer les présentes CGVU.

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

Application

Application mobile mise à disposition des Usagers par la Société ONEGATES pour obtenir l’accès à l’Espace

 

Client

Entité publique ou privée ayant souscrit un abonnement au Service NEOP

 

Compte Administrateur

Désigne l’interface permettant la configuration des options du Service NEOP

 

Administrateur

Désigne la personne en charge de la gestion de l’espace, de ses paramètres et de ses usagers.

 

Modérateur     

Désigne la personne en charge de la gestion des usagers.

 

Usager

Désigne la personne autorisée à accéder au lieu par  l’administrateur

 

Utilisateur        

Désigne un Administrateur, un Modérateur ou un Usager

 

Conditions générales de vente et d’utilisation

Désigne les conditions générales de vente et d’utilisation qui font l’objet des présentes CGVU

 

BOX NEOP

Désigne le boîtier physique installé sur la ou les portes permettant l’accès à l’Espace

 

Installateur

Partenaire de la Société ONEGATES chargé de la commercialisation et de l’installation des boitiers

 

Espace

Désigne le local dont l’accès a été sécurisé grâce à la Service NEOP

 

Solution de paiement

Désigne le mode de paiement choisi par le Client

 


ARTICLE 3. PREREQUIS

 

3.1. Généralités

 

Le choix et l’utilisation du Service NEOP se fait sous la seule responsabilité du Client. Ce dernier est informé que l’usage du Service NEOP suppose l’installation préalable d’une BOX NEOP. A ce titre, le Client doit s’assurer qu’il dispose des autorisations légales, règlementaires et/ou administratives pour procéder à l’installation de la BOX NEOP et pour utiliser le Service NEOP.

 

De même, la Société ONEGATES  précise que la mise à disposition du Service NEOP doit se faire dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité. En aucun cas la Société ONEGATES ne pourra être tenue pour responsable d’un non-respect de la réglementation en vigueur par le Client.

 

3.2. Prérequis techniques

 

L’Utilisation pleine et entière du Service par le Client et ses Utilisateurs nécessite le respect des prérequis techniques suivants :

 

Pour une utilisation de l’application mobile :

  • Disposer d’une connexion internet et d’un navigateur compatible pour l’accès à la plateforme https://neop.site ;
  • Accéder à une couverture avec la BOX NEOP pour s’assurer de la communication de la BOX NEOP avec la plateforme https://neop.site. Cette condition est déterminante pour le bon fonctionnement du Service NEOP.

Pour la réception de SMS (optionnel) :

  • Disposer d’un téléphone portable et d’un abonnement lui permettant de recevoir des SMS de la part du Service NEOP ;

 

ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES AU SERVICE NEOP

 

L’accès aux fonctionnalités de NEOP nécessite l’installation et la mise en fonction préalable de la BOX NEOP.

 

4.1. Création du compte

 

L’accès au Service se fait par identification via un identifiant et un mot de passe renseignés lors de la création d’un compte Utilisateur. L’Utilisateur fournit lors de la création de son compte les informations suivantes :

 

  • Numéro de téléphone
  • Adresse mail
  • Mot de passe
  • Civilité, Prénom, Nom
  • Date de naissance
  • Pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, Numéro SIRET
  • Adresse

 

Ces données sont nécessaires pour le bon fonctionnement du Service. D’une manière générale, l’Utilisateur devra compléter l’ensemble des champs de manière sincère et véritable.

 

L’utilisation d’un compte sur le Service NEOP est strictement personnelle.

 

Le Client garantit à la Société ONEGATES qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son compte. A cette fin, il sera demandé lors de la souscription d’indiquer le nom de la personne désignée pour gérer l’administration du Service et recevoir les alertes.

 

Le Client a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ONEGATES n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne du Client.

 

Le Client s’engage à avertir immédiatement la Société ONEGATES de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par la Société ONEGATES sur demande du Client. La Société ONEGATES se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications du mot de passe formulées par le Client.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions et/ou de fraude constatée par un tiers, par l’autorité judiciaire ou par les services de la Société ONEGATES, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte du Client.

 

Toute nouvelle demande d’inscription suite à la suppression d’un compte Client dans les conditions susvisées sera soumise à l’acceptation expresse de la Société ONEGATES.

 

ARTICLE 5. FONCTIONNALITES DU SERVICE

 

Suite à l’installation de la BOX NEOP et à la création du compte Administrateur, il est possible de mettre en place une gestion des accès à l’Espace.

 

La plateforme https://neop.site communique avec la BOX NEOP via le réseau, notamment GSM 2G, 3G ou Wifi. L’Administrateur peut alors ajouter des Usagers et gérer leurs accès.

 

L’Usager dont l’accès a été configuré peut accéder à l’Espace soir en saisissant un code communiqué par l’Administrateur, soit par SMS, soit par l’Application mobile NEOP, soit par un badge programmé.

 

L’utilisation de la plateforme https://neop.site par l’Utilisateur se fait sous sa seule responsabilité.

 

La Société ONEGATES n’a pas vocation à intervenir dans la configuration de la plateforme et dans la gestion des modules et options, sauf demande expresse du Client et avec l’accord préalable de la Société ONEGATES.

 

ARTICLE 6. VENTE DU MATERIEL

 

L’utilisation du Service NEOP nécessite l’achat et l’installation d’un ou plusieurs boitiers de contrôle d’accès BOX NEOP.

 

6.1. Commande

 

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la Société ONEGATES. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur la grille tarifaire communiquée préalablement, et accepté par ONEGATES, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

 

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par le Client. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable, sauf acceptation écrite de la Société ONEGATES.

 

A ce titre, la Société ONEGATES se réserve la faculté de refuser

 

6.2. Délai

 

, à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la fabrication des produits et de l’ordre d’arrivée des commandes. La Société ONEGATES s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

 

Si en raison de difficultés d’approvisionnement ou de difficultés rencontrées par ses fournisseurs la Société ONEGATES ne peut honorer le délai susvisé, le Client en est informé par email dès sa commande et ne pourra se prévaloir de la faculté de résolution ci-après, sauf en cas d’annulation écrite dans les 48h de la réception de cet email.

 

En cas de retard supérieur à 60 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client qui récupérera alors l’acompte versé par lui à la Société ONEGATES.

 

La Société ONEGATES se réserve la faculté de facturer des prix de transport en cas d’envoi des produits.

 

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la Société ONEGATES sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Client.

 

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires lors de la réception.

 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et une dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le Client.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société ONEGATES que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de ONEGATES, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

 

Les frais de retour ne seront à la charge de ONEGATES que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par ONEGATES est habilité à effectuer le retour des produits concernés, sauf accord expresse entre les parties. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ONEGATES ou son mandataire, le Client ne pourra demander à ONEGATES que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. La responsabilité de ONEGATES ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

 

6.3. Garantie

 

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de deux ans (2 ans), à compter de la date de livraison.

 

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Dans ces conditions, la Société ONEGATES remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre dans le cas où ONEGATES s’est chargé de la pose.

 

Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par ONEGATES, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ONEGATES se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

 

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

 

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de quinze jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par ONEGATES. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de ONEGATES vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

 

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, d’installation et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par ONEGATES.

 

Au titre de la garantie des vices cachés, ONEGATES ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

ONEGATES garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client ;

– elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par ONEGATES ;

– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

 

La garantie de ONEGATES ne concerne que les vices cachés. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. ONEGATES ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

 

Toute intervention de la Société ONEGATES ou de l’un de ses partenaires hors garantie donnera lieu à une facturation dont les conditions seront soumises à l’accord du client.

 

6.4. Installation du matériel

 

Le choix de la BOX NEOP se fait sous la seule et entière responsabilité du Client, en fonction des propriétés techniques requises, des performances souhaitées et de ses propres besoins.

 

A ce titre, le Client est informé que le montage et l’installation de la BOX NEOP nécessite des compétences techniques pour que le Service fonctionne conformément à la Description. Il s’engage à respecter les préconisations de montage communiquées par ONEGATES et les règles de l’art.

 

Dans le cas où le Client fait installer la BOX NEOP par un prestataire désigné et choisi par lui, la Société NEOP ne pourra être tenue d’une quelconque responsabilité ou garantie de ce chef.

 

6.5. Badge Master

 

La BOX NEOP est livrée avec un Badge Master unique qui permet au Client de réinitialiser les accès et définir plusieurs  codes d’accès et badges permanents, ou d’urgence, en cas de difficulté de connexion au réseau GSM.

 

Le Client est informé que la perte du Master Badge nécessite la reprogrammation de la BOX NEOP dont le coût sera facturé.

 

  1. TARIFS ET MODE DE PAIEMENT

 

8.1. Tarifs

 

L’utilisation du Service NEOP et de ses fonctionnalités est soumise au versement d’une redevance mensuelle trimestrielle ou annuelle, en fonction de l’option choisie lors de la souscription à l’abonnement.

 

Le taux de TVA indiqué est celui en vigueur au moment de l’abonnement à la Solution. Il est susceptible d’évoluer et de modifier en conséquence le montant de la redevance mensuelle ou annuelle.

 

Le Client est informé que la Société ONEGATES est autorisée à accéder aux données bancaires communiquées lors de la commande pour les besoins de la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

A ce titre, le Client s’assure de fournir à la Société ONEGATES des données bancaires à jour. La Société ONEGATES ne sera pas responsable des frais de rejet et plus généralement de tout frais bancaires et conséquences financières engendrés par un défaut de paiement.

 

Le Client accepte de payer dans la devise spécifiée par la Société ONEGATES, incluant les éventuelles taxes et conséquences fiscales.

 

La Société ONEGATES se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, notamment en cas de changement du taux de TVA. L’Utilisateur sera préalablement informé de la modification et disposera de la faculté de résilier son abonnement.

 

En cas de résiliation de l’abonnement en cours de mois ou d’année, la période commencée demeure due jusqu’à son échéance. Aucun remboursement ne sera ainsi accordé pour résiliation anticipée.

 

Sauf résiliation, le renouvellement de l’abonnement se fera automatiquement à la date anniversaire de souscription de la Solution et donnera lieu à une nouvelle facturation.

 

Le moyen de paiement utilisé sera celui indiqué lors de l’abonnement initial.

 

8.2. Mode de paiement

 

Le règlement de l’abonnement se fait par prélèvement sur le compte bancaire du Client ou  par carte bancaire ou par mandat administratif. Outre ces modes de paiement, le paiement du matériel s’il est commandé directement auprès de ONEGATES peut également se faire par virement.

 

En cas de prélèvement, le Client doit fournir ses coordonnées bancaires lors de la commande.

 

ONEGATES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

ONEGATES se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ONEGATES a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client  d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile ou un extrait KBIS à jour. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par ONEGATES des pièces envoyées.

 

8.3. Retard de paiement

 

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à dix points au-dessus du taux de refinancement de la BCE en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte  du Client.

 

En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. ONEGATES pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

ARTICLE 9. ASSISTANCE

 

L’Utilisateur bénéficie d’une assistance technique dans le cadre de l’utilisation du Service NEOP. Il est rappelé que ONEGATES n’est en aucun cas redevable d’une quelconque assistance concernant l’installation du boîtier NEOP BOX.

 

ONEGATES s’engage à traiter les incidents rencontrés par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la plateforme NEOP dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, ONEGATES demeure néanmoins soumis à une obligation de moyens.

 

Il est précisé à ce titre que le service technique est accessible via email, par téléphone du lundi au vendredi de 9h00/17h00 (hors jours fériés français).

 

Toute sollicitation de l’assistance doit être faite par courrier électronique à l’adresse open@neop.site.

 

La Société NEOP pourra facturer des frais de déplacement pour toute demande d’intervention sur site.

 

ARTICLE 10. MAINTENANCE

ONEGATES se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la plateforme NEOP pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour corriger d’éventuelles erreurs techniques.

 

Dans ce cadre, ONEGATES pourra suspendre l’accès au service pour des opérations techniques de maintenance. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique du délai d’indisponibilité au moins 24 heures à l’avance, sauf urgence ou cas de force majeure.

 

La Société ONEGATES n’est pas responsable des interventions de maintenance sur le matériel BOX NEOP et son installation.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La Société ONEGATES ne concède à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation et d’accès à la Solution et ses composantes logicielles, telles que le site internet et l’Application, à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

 

La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du Service NEOP doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Société ONEGATES.

 

L’Utilisateur est informé que tous les éléments de la solution sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connu ou inconnu, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible,  réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

 

Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles, .

 

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1. Obligations du Client

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 27 avril 2016, l’Utilisateur est informé que la Société ONEGATES est amenée à collecter des informations personnelles pour le bon fonctionnement du Service.

 

Plus précisément, la collecte des données personnelles du Client a pour finalité l’installation, la gestion technique du service et la facturation.

 

Dans le cadre de la gestion des Utilisateurs du Service, la Société ONEGATES agit pour le compte de son Client en qualité de sous-traitant. Le Client demeure responsable du traitement au sens de la réglementation applicable des données personnelles de ses Utilisateurs qu’il peut fournir à la Société ONEGATES pour l’exécution du Service.

 

Le client détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à la Société ONEGATES. La Société ONEGATES s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité pour s’assurer de la confidentialité des données collectées. La qualité de sous-traitant de la Société ONEGATES ne dispense pas le Client de procéder à toutes les formalités de mise en conformité aux textes légaux et règlementaires en vigueur concernant sa gestion des données personnelles de ses utilisateurs.

 

Les données à caractère personnel que la Société ONEGATES sera amenée à manipuler concernent :

 

  • Identifiant utilisateur
  • Horaires d’accès autorisés
  • Nom prénom
  • N° de badge
  • N° de téléphone
  • Champ commentaires avec nom de la société ou association
  • Code d’accès éphémère
  • Nom du boîtier
  • Type d’accès : badge ou code
  • Horaire et date d’accès réel estimé

 

12.2. Obligations de ONEGATES

 

Dans le cadre de la fourniture du Service objet du contrat, la Société ONEGATES :

 

  • Fournit un Service structurellement respectueux des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données à caractère personnel, assurant que seule les données pertinentes, telles que définies par le Client, sont traitées au sein du Service, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître ;

 

  • Met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel communiquées à la Société ONEGATES par le Client ou directement communiquées par les personnes physiques via la Solution, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données, sur un réseau, tout comme contre toute autre dorme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens du présent Contrat.

 

12.3. Intervention de ONEGATES en qualité de sous-traitant

 

La Société ONEGATES et chacun de ses éventuels sous-traitants :

 

  • Respecteront en tous temps leurs obligations en matière de données à caractère personnel,
  • Prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international des données,
  • Et fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité :
    • Indépendance,
    • Etablissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein du Service pour protéger les données personnelles,
    • Conclusion des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’UE, ou de tout dispositif équivalent dûment reconnu par les autorités de contrôle,
    • Contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par ONEGATES, tous traitements confondus,
    • Mise en œuvre et maintien d’une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais du client et te cas échéant, de la personne physique concernée,
    • Mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées, et permettant l’information corrélative du client desdites demandes,
    • Mise en œuvre et maintien d’un mécanisme de portabilité des données personnelles permettant de manière simple et sécurisée d’identifier l’ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique, aux fins de suppression ou aux fins de portabilité vers un tiers prestataire, à la demande de la personne concernée, sans surcoût. En cas de demande de portabilité, la Société ONEGATES extrait et transmet les données personnelles vers le destinataire qui sera indiqué par le Client en format structuré, courant et lisible par les services du marché.

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE L’USAGER

 

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’Usager s’engage à:

 

–  Fournir à ONEGATES des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

–  Prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

–  Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

–  S’assurer que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

–  Avertir directement ONEGATES de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ONEGATE

 

Les engagements de ONEGATES constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, ONEGATES affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

L’entière responsabilité de ONEGATES et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant par le Client au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

 

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

 

La responsabilité de ONEGATES ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 

Par ailleurs, la responsabilité de ONEGATES ne pourra être engagée dans les cas suivants :

 

–  Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de ONEGATES.

 

Le Client est informé que le bon fonctionnement du Service nécessite une communication GSM 2G ou 3G, ou Wifi (selon les versions du matériel) continue et stable. Certains facteurs environnementaux et climatiques peuvent venir perturber la réception du signal, sans que ces dysfonctionnements puissent être imputés au Service NEOP.

 

En outre, le Client est informé que le périmètre de la Prestation fournie par la Société ONEGATES est limité à la BOX NEOP et son environnement logiciel. La Société ONEGATES ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements matériels affectant le système d’ouverture sur lequel est installé la BOX NEOP.

 

ONEGATES et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Usager.

 

ARTICLE 15. RESILIATION

 

Le Client pourra mettre fin à l’abonnement à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par ONEGATES au moins TROIS (3) mois avant la date anniversaire de souscription.

 

En tout état de cause, aucun remboursement ne pourra être fait pour une période d’utilisation partielle  du Service NEOP.

 

En cas de modification du montant de la redevance, le délai de résiliation susvisé est réduit à UN (1) mois.

 

Tout manquement grave d’une Partie à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, non réparé dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit à l’autre Partie de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit de la prestation, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

ARTICLE 16. PREUVES

 

D’accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique.

 

Les parties conviennent que ces messages pourront valablement servir de preuves entre elles.

 

De convention expresse, les parties conviennent que les journaux de connexion de la plateforme NEOP pourront servir de preuve de la bonne exécution de la Prestation.

 

ARTICLE 17. ASSURANCE

 

 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GENERALES

 

18.1 – Force majeure

 

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, les obligations de chacune des Parties seront automatiquement suspendues sans pouvoir faire l’objet de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

 

ONEGATES s’engage à informer dans un bref délai le Client de la possibilité ou non de continuer la prestation.

 

Si l’évènement constitutif du cas de force majeure se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, la prestation pourra être résiliée à l’initiative de l’une des Parties passé un délai de quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

 

La résiliation de la prestation pour une cause de force majeure ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts.

 

18.2 – Référence commerciale

 

Par accord exprès entre les Parties, ONEGATES pourra utiliser les marques de fabrique, de commerce, ou de service du Client ou faire référence directement ou indirectement au Client, à l’exécution de la Prestation ou aux services fournis à cette occasion, mais seulement dans le cadre d’une action promotionnelle, sur tout support, ou d’une publication, notamment dans le cadre de brochures commerciales et de communiqués de presse, et sous réserve de ne pas en faire une utilisation contraire à l’image du Client.

 

18.3 – Cession/Transfert de l’abonnement

 

L’Utilisateur s’interdit de céder son accès  au Service NEOP, sauf accord exprès préalable et écrit de ONEGATES.

 

Le transfert de l’abonnement à une entité juridique tierce dans le cadre d’une cession ou reprise complète de son activité doit être notifié à ONEGATES au plus tard un (1) mois avant la date de cession par lettre recommandée avec avis de réception.

 

ONEGATES se réserve le droit de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix et en informera au préalable le Client.

 

18.4 – Sous-traitance

 

Le Client autorise expressément ONEGATES à recourir le cas échéant à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de la prestation, sous réserve de l’applicabilité des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

18.5 – Tribunal compétent et loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation et/ou de difficultés nées de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les Parties, à défaut d’accord amiable, font attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Limoges.